Commission d'office
L'avocat commis d'office est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits lorsque vous ne connaissez pas ou n’avez trouvé d’avocat.
Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
- par le Bâtonnier
- par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire.
Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au Bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le Bâtonnier peut vous en désigner un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse valable ou un empêchement. Il avertit le Bâtonnier qui désigne un de ses confrères en ses lieu et place.
L’avocat commis d’office peut vous représenter dans les procédures suivantes
PROCEDURES PENALES :
- Garde à vue
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Comparution à délai différé
- Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
- Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
- Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
- Devant le juge d'application des peines
- Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)
PROCEDURES CIVILES :
- Assistance éducative pour les mineurs
- Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
- Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)
- Retrait de l'autorité parentale
- Délégation en matière d'assistance éducative
- Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutelles
- Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques
PROCEDURES ADMINISTRATIVES :
- Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ;
L’avocat commis d’office n'est pas gratuit. Il fixe librement ses honoraires.
Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.