La CARPA
La Caisse de règlements pécuniaires des avocats est créée par délibération du Conseil de l’Ordre et a pour mission de percevoir les fonds, effets et valeurs que les avocats perçoivent pour le compte de leurs clients ou au profit de la partie adverse.
Ces opérations sont appelées maniements de fonds.
Il est, en effet rappelé que l’avocat qui peut être amené à détenir temporairement des fonds pour le compte de son client dès lors qu’ils sont l’accessoire d’actes juridiques ou judiciaires est tenu de déposer ces fonds en CARPA.
Il s’agit donc d’une obligation professionnelle fixée par les articles 229 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Ainsi, le maniement de fonds hors CARPA constitue un manquement grave aux règles déontologiques et aux principes essentiels, disciplinairement sanctionné.
La CARPA doit être en mesure de contrôler la provenance des fonds, l’identité des bénéficiaires des règlements et le lien entre les règlements effectués par les avocats et les actes juridiques ou judiciaires qu’ils accomplissent.
Les maniements de fonds transitant ainsi par la CARPA bénéficient ainsi d’un contrôle accentué, d’un suivi rigoureux qui en sécurise les transactions au profit des justiciables.
Les obligations pesant ainsi sur les avocats et les CARPA recoupent largement celles imposées par la réglementation en matière de Lutte contre le Blanchiment et le financement du terrorisme et permettent d’assurer la légalité des opérations et leur traçabilité.
Outre la gestion des maniements de fonds les CARPA, via un compte dédié perçoivent les dotations versées par l’Etat pour l’indemnisation des missions exécutées par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle.