L'aide juridictionnelle

Réalisée à l’aide du site http://www.servicepublic.fr/

Si vos revenus ne vous permettent pas de recourir à un avocat, l’état peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d’entre eux (aide juridictionnelle partielle).

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Comment effectuer la demande ?

Que se passe t’il si je perds mon procès ?

Dans quelles conditions peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

 

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources  :

1°) Conditions de nationalité

Peut bénéficier de l'aide juridictionnelle toute personne : 

  • de nationalité française ou citoyenne d'un Etat membre de l'Union européenne, 
  • de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France. 

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et si elles ont leur siège social en France. 

Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sous condition de résidence (résidence habituelle et régulière en France). 
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas cette condition, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. 
La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la Commission du titre de séjour ou enfin placé en détention. 

2°) Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources. 

  • les plafonds d'admission au 1er janvier 2011 applicables aux ressources 2010 sont les suivants :
    • Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est de 929€.
    • Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est de 1.393€.

 

  • pour des ressources de 930 à 971€/ mois, 85% des frais d'avocat seront pris en charge par l'Etat
  • de 972 à 1024€/mois, 70%
  • de 1025 à 1 098€/mois, 55%
  • de 1 099 à 1 182€/mois, 40%
  • de 1 183 à 1 288€/mois, 25 %
  • de 1 289 à 1 393€/mois, 15 %

Il est majoré de : 

  • 167€ pour chacune des deux premières personnes à charge,  
  • et 106€ pour chacune des personnes suivantes.  

Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants effectivement à charge. 

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources, des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. 

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. 

Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. 

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. 

Sont dispensés de justifier de leur ressource :

  • les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation du fonds national de solidarité ou de l'allocation d'insertion, 
  • les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé). 

 

Comment effectuer la demande ?

Le bénéficiaire doit retirer un formulaire, soit au Tribunal de Grande Instance, soit en mairie, soit sur par Internet : Formulaire cerfa n°12467*01

Dans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies. 
En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire. 
Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle : 

  • soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé, 
  • soit de la Cour de Cassation, 
  • soit du Conseil d'Etat, 
  • soit de la Commission des recours des réfugiés. 

Si le demandeur n'a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal d'instance dont dépend l'organisme d'accueil qu'il a choisi pour se domicilier. 

 

Que se passe-t-il en si je perds mon procès ?

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires, sauf si le tribunal en décide autrement.

Dans quelles conditions peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :
- lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l’aide juridictionnelle,

- si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat. 

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées. 

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l’avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d’honoraires, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle.

En aucun cas, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d’honoraire avant la procédure de retrait aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.