CARPA

Dans l'exercice de sa profession, l’avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de son client. Par exemple : règlement d’indemnités à la suite d’une transaction.

Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les diverses opérations et dépôts.

Avant de les transmettre à son client où à l’adversaire, les sommes d’argent, obtenues au titre d’une décision de justice, ou au titre du transaction, sont déposées sur le compte CARPA de l’avocat.

Les fonds ne pourront être retirés du compte CARPA qu'après un contrôle préalable de la Caisse. Le délai de contrôle est d’environ trois semaines à un mois.

A l’expiration de ce délai et sur demande de l’avocat, la CARPA établit un chèque du montant déposé.

Ce délai, s’il peut paraître long, quand la somme déposée vous est destinée, est, d’une part obligatoire (art.124, loi du 25/07/85) et vous permet, d’autre part, un paiement sécurisé des sommes vous revenant. Fini les chèques en bois !

Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client.