Marchés publics de prestations juridiques

Désormais, les prestations d’assistance juridique de conseil et/ou de contentieux pour le compte de collectivité territoriale sont soumises aux règles du code des marchés publics et aux procédures de passation des marchés. (Décret n°2006-975 du 1er août 2006 – art. 30 CMP)

L’obligation de mise en concurrence doit être respectée dès le 1er euro d’achat.

Le code des marchés publics français permet une exception en fixant à 4.000€ le seuil d’achat en deçà duquel il est possible d’échapper à la mise en concurrence. Malgré cette norme interne, il y a lieu de se conformer au droit européen (obligation de concurrence et de transparence des marchés) car le juge français peut sanctionner directement la violation des règles européennes.

La publicité du marché doit être adaptée au montant et aux caractéristiques du marché et doit s’adresser à tous les cabinets d’avocats susceptibles de répondre à l’offre.

Pour en savoir plus sur les règles régissant les marchés publics, consultez le code des marchés publics.