Collectivités

L’avocat vous informe et vous conseille

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, n'hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux. Votre avocat vous informera sur l'état du droit applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets. Ses domaines d’interventions sont si vastes qu’il serait impossible d’en donner une liste exhaustive (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, etc. …).

En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera si nécessaire à rédiger les correspondances utiles auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent.

A titre d’exemple, il pourra vous conseiller :

- Sur toutes les démarches nécessaires à une expropriation amiable ou forcée,

- Dans la mise en œuvre des différentes procédures applicables aux agents publics ou aux contractuels et saura veiller à ce que les procédures ne soient pas annulées pour vice de forme (non-respect des délais, non-respect de la forme) et s’assurera si, dans le cadre d’un éventuel litige, ce litige relève de la juridiction administrative ou de la juridiction prud’homale ou de la juridiction administrative avec application de tout ou partie du Code du travail.

- En cas d’apparente violation d’une règle d’urbanisme par un administré et avant tout procès-verbal d’infraction, l’avocat s’assurera que les faits  constatés sur le territoire communal sont effectivement répréhensibles. Après une analyse attentive de la jurisprudence de la juridiction administrative, il vous indiquera la marche à suivre.

- En cas de délégation d’un service public, l’avocat pourra vous informer si la délégation de service public envisagée est valide, et préparer les actes de nature à éviter toutes difficultés pour l’avenir.

- Dans le choix de la procédure de marché à passer et dans les formalités de publicité à respecter.

 

L’avocat vous défend


En cas de litige en droit de l’urbanisme :

Vous avez délivré une autorisation de permis de construire, un voisin du pétitionnaire saisit la juridiction administrative pour solliciter l’annulation de la décision. L’avocat pourra utilement vous représenter devant la juridiction administrative en s’assurant que la requête des demandeurs est recevable, mais il pourra également développer les moyens en faits et en droit pour défendre votre décision.

Vous envisagez une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’avocat pourra vous accompagner tout au long de la procédure, en s’assurant d’abord que la discussion d’expropriation ne risque pas d’être annulée par la juridiction administrative en raison d’une erreur manifeste d’appréciation, ou pour tout autre motif, et en cas de contentieux, l’avocat pourra défendre utilement les projets de la commune, tant devant les juridictions administratives que devant la juridiction judiciaire en ce qui concerne la fixation du prix de vente du terrain.

L’intervention de l’avocat pourra assurer la pérennité des projets urbanistiques de votre commune.

 

En cas de conflit, avec un agent de votre commune, l’avocat défendra vos intérêts devant les juridictions saisies.

Dans le cadre des marchés publics : litige avec un pétitionnaire sur le décompte définitif général, problème de malfaçons, notification d’un référé suspension précontractuel par un pétitionnaire évincé, demande d’annulation du marché par le Prêfet, etc…

Si la responsabilité pénale des élus ou bien celle de la collectivité est engagée :

La responsabilité civile et pénale de l’élu est celle qui peut être mise en œuvre à tout moment, dans la mesure où l’élu, plus particulièrement d’ailleurs le Maire d’une commune, voit sa responsabilité engagée dès qu’un accident ou un incident a pu se produire sur le territoire de sa commune.

Cette responsabilité peut  être engagée non seulement pour n’avoir pas pris les précautions de sécurité qui s’imposaient, lors de manifestations qui se déroulent sur les territoires de la commune, ou par exemple si un enfant tombe d’une aire de jeux…
Les cas de mise en œuvre de la responsabilité des élus sont multiples et nombreuses.

Par ailleurs, la responsabilité peut être aussi engagée, dans le cas de passation tant de contrat de délégation de service public, que de marché public.
L’avocat saura en cas de doute déterminer avec l’élu les mesures qui s’imposent, notamment en matière de sécurité ou toute autre, pour limiter sa mise en cause.
Il est donc utile et nécessaire de faire appel à un avocat qui pourra conseiller, mais également défendre les intérêts des élus de collectivités locales misent en cause.