Mot du Bâtonnier

Au nom des avocats du Barreau de Melun, je vous souhaite la bienvenue sur notre site internet. Spécialiste du droit, l’avocat est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller, vous assister dans la vie civile et professionnelle, vous représenter en justice et vous défendre. Soumis au secret professionnel et à une déontologie exigeante, l’avocat vous garantie la confidentialité de votre dossier et l’indépendance de son conseil. En notre qualité de rédacteur d’actes, nous assurons, aux particuliers et aux entreprises, grâce à l’Acte d’Avocat, la sécurité juridique dans vos contrats. Nous assistons et conseillons les entreprises lors de leur constitution, de leur développement et de leur transmission (rédaction des statuts, négociation et rédaction de contrats commerciaux, baux commerciaux, restructuration, fusion, cession de fonds de commerce ou de société, droit du travail, fiscalité…) et assurons leur défense en cas de litige. La sécurité du client et du justiciable est par ailleurs garantie par des assurances spécifiques qui couvrent tant l’exercice professionnel que les mouvements de fonds effectués pour le compte du client sur la caisse spéciale du Barreau créé à cette fin (CARPA) Le Barreau de Melun regroupe 145 avocats en activité, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit. Soucieux de préserver l’accès au droit pour chaque personne, les avocats de Melun assurent des consultations gratuites dans les Maisons de la Justice et du Droit, ainsi qu’au Palais de Justice ; Ils assurent également des permanences pénales, pour les personnes poursuivies devant une juridiction répressive, pour les personnes placées en garde-à-vue mais aussi pour les victimes. Déontologie et compétence sont les maîtres-mots des avocats melunais à votre service, ce qu’illustrent les différentes rubriques du site de l’Ordre des avocats. Vie privée, vie professionnelle, ayez le réflexe avocat ! Hélène THIRION

Audience référé JAF

Mes Chers Confrères,

Un Bulletin de Juin pour quelques informations

J'ai participé le 18 juin dernier à un diner réunissant les bâtonniers du ressort, et ce à l'invitation de Madame le Bâtonnier de PARIS. Il a été évoqué à cette occasion plusieurs sujets concernant notre profession que je vous propose de vous livrer de manière très simple. Il a tout d'abord été question de la gouvernance de notre profession qui traverse en ce moment quelques turbulences liées, semble-t-il, au dysfonctionnement manifeste du CNB. Il semble en effet que les sujets portés à l'ordre du jour du CNB à la fois par le Barreau de PARIS et la Conférence des Bâtonniers soient très souvent mis à l'écart pour des considérations d'organisation, ou de priorité, parfois contestables. C'est en partie la raison pour laquelle Madame le Bâtonnier de PARIS a considéré qu'elle ne siègerait plus en tant que Vice-présidente du CNB considérant que cette institution ne remplissait pas son rôle. Je crains qu'elle n'est quelque peu raison et je commence à considérer, après ces presque deux années de Bâtonnat, que le CNB n'a plus guère d'intéret et qu'un Barreau de PARIS et une Conférence des Bâtonniers efficaces suffiraient à porter les réelles problématiques de notre profession auprès des pouvoirs publics et seraient en mesure de réfléchir avec pertinence sur notre profession. Il a également été évoqué, brièvement, la question de la formation professionnelle au sein de l'EFB puisqu'était présente la Directrice de cet établissement. Elle souhaite "recadrer" ses intervenants en exigeant d'eux plus de rigueur sur le contenu de leur enseignement et sur la notation qui semble quelque peu laxiste. Elle nous a par ailleurs fait part que la question d'un numérus closus n'était pas essentielle. Elle considère pour sa part que la sélection doit être plus stricte dès l'IEJ et au sein de l'EFB avec plus de rigueur et d'exigence. C'est un sujet qu'il faudra naturellement suivre car il y a aujourd'hui presque 1700 élèves à l'EFB chaque année, bien trop pour être absorbés par le marché. Il a enfin été évoqué la question de la centrale d'achat nationale qui devrait rapidement être mise à la disposition des Ordres et des Confrères et dont il semblerait qu'elle soit très performante et très compétitive. Je vous tiendrai naturellement informé à ce sujet. A bientôt pour de nouvelles informations Votre bien dévoué

Organisation de la Chambre de la Famille

Mes Chers Confrères, Je fais suite à la réunion qui s'est tenue en début d'année avec les magistrats de la Chambre de la Famille, et pour laquelle je n'ai été destinataire que d'un retour le 27 mai dernier. Les informations résultant de cette réunion sont les suivantes et concernent l'organisation de cette Chambre: - Il a été décidé que les dossiers audiencés sur un même créneau horaire avec avocats sont pris par priorité aux dossiers audiencés à la même heure sans avocats, sous réserve qu'ils soient complets. Consigne a été donnée aux greffes des 4 cabinets en ce sens. - Pour ce qui concerne les procédures d'urgence ( assignations en référé, en la forme des référés, à jour fixe ou aux fins de mesure urgentes ou aux fins d'ordonnance de protection), il est rappelé que la présence de l'avocat pour soutenir sa demande n'est requise que pour les référés d'heure à heure, les ordonnances de protection, les demandes d'autorisation d'assigner à jour fixe en matière de divorce, les demandes de mesures urgentes dans l'attente de la tentative de conciliation. Pour les autres procédures, l'avocat peut simplement faxer son projet d'assignation avec les pièces. Il faut également verser au dossier la copie intégrale de l'acte de naissance du ou des enfants. - Sur la production d'actes d'état civil de moins de trois mois en cas d'utilisation de la procédure dite de passerelle, les magistrats considèrent que cette exigence est incontournable pour éviter de prendre le risque de prononcer un divorce à l'égard d'un majeur qui aurait été placé sous mesure de protection. - Sur les enquêtes sociales: Il a été évoqué la question relative à la désignation de deux enquêteurs sociaux dans un meme dossier. Cette pratique semble reservée aux seuls dossiers dans lesquels l'un des justiciable est domicilié en dehors du ressort de la Cour d'Appel, les enquêteurs refusant de supporter la charge financière du temps et du déplacement que cette lointaine visite impliquerait. Néanmoins, il m'a été assuré par les Magistrats que ceux-ci invitaient les enquêteurs à se concerter avant le dépôt de leurs conclusions pour éviter de trop grandes discordances. -Sur la délivrance des Attestations de fin de mission: J'ai rappelé la nécessité que nous soient délivrées les attestations de fin de mission en meme temps que les jugements. Consigne a été donnée en ce sens sous réserve que soient versées au dossier de plaidoirie la décision de désignation au titre de l'AJ. - Sur la procédure dite passerelle: Les magistrats souhaiteraient disposer au moins 3 jours avant l'audience d'au moins une copie des actes, étant précisé que les originaux pourront etre remis le jour de l'audience. Je dois enfin vous indiquer que la question de la longueur des audiences a été évoquée, sans qu'une solution viable n'ait pu être envisagée. j'ai pour ma part suggérer, comme un moindre mal, que les horaires de convocation soient plus précis, quitte à ce que ceux-ci soient plus tardifs dans la matinée et ce afin de réduire le temps d'attente des avocats et justiciables. La question semble être à l'étude par la Chambre de la Famille. Je vous adresse également par fichier séparé la liste des pièces à fournir pour la constitution d'un dossier d'adoption simple qui m'a été communiquée à ma demande. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire Je vous prie d'agréer mes chers confrères en l'expression de ma considération respectueuse et dévouée.

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