Ventes immobilières

L'avocat mandataire en transactions immobilières

Le mandat est défini par le Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
L'activité de mandataire fait partie des missions de l'avocat :
" (L'avocat) peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client."
(article 6.3 du Règlement Intérieur National des Avocats (R.I.N))
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a rédigé un guide dédié à cette activité ; il y rappelle notamment que l'exercice du mandat doit se faire dans le respect des principes essentiels de notre profession :
" L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de
désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. "
De surcroît, et en particulier lorsque l'avocat est unique rédacteur du contrat
préliminaire (la promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique), nous assumons un devoir de conseil vis-à-vis des parties et nous devons veiller à la régularité et la  pleine efficacité de l'acte.
Plusieurs Avocats de notre barreau exercent cette activité et font partie de
l'Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières, auprès de
laquelle ils suivent une formation continue ; une section Seine et Marne de cette association a été créée, regroupant les Avocats de Melun et de Fontainebleau.