Le devoir de conseil de l'avocat débarqué

Civ 1ère 2/10/13:
La Cour de Cassation rejette le pourvoi d'un avocat, condamné en appel à indemniser d'anciens clients qui n'ont pu obtenir la restitution d'une indemnité d'immobilisation après l'annulation d'une promesse de vente.

L'avocat, qui a conseillé les acheteurs lors de la signature, a manqué à son devoir de conseil, malgré l'intervention d'un autre avocat.

Date de publication : 29/11/2013