L'avocat, indésirable en perquisition

Crim 22/10/13:
La Chambre Criminelle, dans l'un des deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 sur la géolocalisation, s'est également prononcée sur la présence de l'avocat lors des perquisitions, validant la position de la Chambre de l'Instruction qui a considéré que les questions posées au gardé à vue ne constituaient pas un interrogatoire.

Date de publication : 22/11/2013