Interdiction des Instructions individuelles aux magistrats du Parquet

Le Sénat a définitivement adopté le 17 juillet 2013 le projet de loi relatif aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du Ministère Public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.
La mesure principale de ce texte réside dans l'interdiction des instructions individuelles du Garde des Sceaux aux magistrats du Ministère Public.
L'article 30 du Code de procédure pénale sera ainsi désormais rédigé: " Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles".

Date de publication : 24/07/2013