Gestion du Personnel

Cass. Sociale 12/02/13

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que dès lors qu'une clé USB est connectée à l'outil informatique fourni par l'employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l'employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.

Date de publication : 03/05/2013