Aléa juridique: obligation d'information

Civ 1ère 6/02/13

La Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que tout aussi pertinent que soient les conseils d'un avocat au regard d'une situation d'incertitude juridique, le client doit être informé de l'aléa constaté.

Date de publication : 03/05/2013