Actualité

03
06

JEUDI 5 JUIN 2014 - Réforme de l'Aide Juridictionnelle et de son financement

L'ensemble des avocats du Barreau de MELUN participera à la journée nationale d'actions : - Réunion exceptionnelle du ConseIl de l'Ordre avec pour ordre du jour unique l'adoption dans des termes identiques d'une motion alertant le gouvernement sur la siutation et le rappelant à ses engagements - Grève du secteur assité avec une suspension pendant 24 heures de toutes les désignations par le Bâtonnier au titre des missions civiles, pénales et administratives, des permanences et des consultations gratuites.
29
11

Le devoir de conseil de l'avocat débarqué

Civ 1ère 2/10/13: La Cour de Cassation rejette le pourvoi d'un avocat, condamné en appel à indemniser d'anciens clients qui n'ont pu obtenir la restitution d'une indemnité d'immobilisation après l'annulation d'une promesse de vente. L'avocat, qui a conseillé les acheteurs lors de la signature, a manqué à son devoir de conseil, malgré l'intervention d'un autre avocat.
22
11

L'avocat, indésirable en perquisition

Crim 22/10/13: La Chambre Criminelle, dans l'un des deux arrêts rendus le 22 octobre 2013 sur la géolocalisation, s'est également prononcée sur la présence de l'avocat lors des perquisitions, validant la position de la Chambre de l'Instruction qui a considéré que les questions posées au gardé à vue ne constituaient pas un interrogatoire.
24
07

Interdiction des Instructions individuelles aux magistrats du Parquet

Le Sénat a définitivement adopté le 17 juillet 2013 le projet de loi relatif aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du Ministère Public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. La mesure principale de ce texte réside dans l'interdiction des instructions individuelles du Garde des Sceaux aux magistrats du Ministère Public. L'article 30 du Code de procédure pénale sera ainsi désormais rédigé: " Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles".
03
05

12% des salariés interrompent leur travail pour préserver leur santé ou sécurité

Au cours des douze derniers mois, vous est-il arrivé d'interrompre ou de refuser une tâche pour préserver votre santé ou votre sécurité? 12% des salariés ont répondu par l'affirmative à cette question dans l'enquête Sumer 2010. Parmi ces 12% de salariés, 16% d'ouvriers, soit deux fois plus que les cadres et professions intellectuelles supérieures et les hommes sont amenés à le faire un peu plus fréquemment que les femmes.
03
05

Gestion du Personnel

Cass. Sociale 12/02/13 La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que dès lors qu'une clé USB est connectée à l'outil informatique fourni par l'employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l'employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.
03
05

Aléa juridique: obligation d'information

Civ 1ère 6/02/13 La Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que tout aussi pertinent que soient les conseils d'un avocat au regard d'une situation d'incertitude juridique, le client doit être informé de l'aléa constaté.